Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
I. Droit applicable
L’ensemble des services proposés ainsi que les dispositions contractuelles sont soumis au droit français.
Les règles en vigueur incluent notamment la législation relative à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
En cas de différend lié à l’utilisation des services, l’interprétation et le règlement s’effectuent conformément au droit français.
II. Modalités de règlement des différends
- Résolution amiable
En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client est privilégiée afin de rechercher une solution par voie de discussion. - Médiation
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être envisagée.
L’utilisateur peut solliciter un organisme de médiation compétent afin de tenter de résoudre le litige. - Juridiction compétente
À défaut d’accord ou en cas de refus de recourir à la médiation, le litige peut être porté devant les juridictions françaises.
Ces juridictions disposent d’une compétence exclusive pour statuer conformément au droit applicable.
III. Étapes de traitement des litiges
- Introduction de la réclamation
Le consommateur doit signaler le différend dans un délai raisonnable et transmettre les éléments justificatifs nécessaires à son examen. - Tentative de médiation
Une proposition de recours à un service de médiation peut être formulée.
Cette procédure est assurée par un organisme indépendant et les frais correspondants sont pris en charge par la plateforme. - Procédure judiciaire
En l’absence de résolution par médiation, une action peut être engagée devant les tribunaux compétents en France, qui rendront une décision sur la base du droit en vigueur.
IV. Droits complémentaires du consommateur
Conformément aux dispositions européennes, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges sont accessibles, notamment la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).
Ce dispositif permet de traiter les différends issus de transactions réalisées en ligne.
V. Service client
Adresse : 7255 Paseo Plomo 107, Carlsbad, CA 92009, États-Unis
Téléphone : +1 (631) 365-6695
E-mail : client@nestzerae.com
Horaires d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 08:00 – 20:00
Samedi : 10:00 – 16:00